DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Acte de reconnaissance D'UN ENFANT
procédure
La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation d’un enfant né ou à naitre lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble. Elle se caractérise par la signature d’un acte authentique devant l’officier d’état civil. Cette démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire.
AVANT la naissance :
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
Si le père fait la déclaration seul, il doit présenter une photocopie de la carte d’identité de la mère.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
À la naissance :
Si le père ne l’a pas fait avant il peut encore reconnaitre son enfant lors de la déclaration de naissance.
Il devra dans ce cas se présenter personnellement à la mairie du lieu de naissance (dans les 5 jours qui suivent la naissance), muni de la déclaration d’accouchement, de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
APRÈS la naissance :
La reconnaissance paternelle peut aussi être effectuée après la naissance.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie devra officiellement en aviser la mère.
La mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.
Le père qui reconnaît son enfant après l’âge d’un an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer l’autorité parentale en commun avec la mère : soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.
Une mère qui a accouché sous X, et qui souhaite lever le secret de son identité dans le délai légal, doit faire une reconnaissance pour que le lien de filiation avec son enfant soit établi.
Pièces à fournir :
- pièces d'identité des père/mère
- livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance a lieu après la naissance
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
ATTENTION !
L'ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l'enfant à naitre :
- Un enfant reconnu par ses deux parents avant la naissance, portera le nom du père (sauf choix de nom cf déclaration de naissance)
- Un enfant non reconnu par le père, et dont la mère est citée dans l'acte, portera le nom de sa mère.
- Un enfant reconnu par sa mère puis par son père avant la naissance, portera le nom de la mère.
- Un enfant reconnu par sa mère puis par son père après la naissance, portera le nom de la mère mais les parents pourront faire un changement de nom.