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ARRETE INSTITUANT L’OBLIGATION DE DETENIR UN SAC POUR DEJECTIONS CANINES ET DE RAMASSAGE DES DEJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC

😱 Devant la recrudescence des déjections canines non ramassées, la mairie a pris un Arrêté permanent n° 2024-007 🤢

🐶 Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien d’être en possession d’un sac de ramassage des déjections de son animal lors des promenades quotidiennes.

🐕‍🦺 Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.

👮‍♂️ Les infractions contrevenant à l’article 1 du présent arrêté seront réprimées par l’article R.610-5 du Code pénal qui prévoit que le montant de l’amende encourue est celui de la contravention de 2ème classe pouvant aller jusqu’à 150 euros.

👮🏼Les infractions contrevenant à l’article 2 du présent arrêté seront réprimées par l’article R.634-2 du Code pénal qui prévoit que le montant de l’amende encourue est celui de la contravention de la 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 euros.

🔋 Des distributeurs de sacs sont à votre disposition dans différents endroits du village. Ils sont régulièrement remplis. Merci de ne pas les employer pour un autre usage !

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