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Mairie de Couzon au Mont d'or

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Reconnaissance

 

RECONNAISSANCE PRÉNATALE Cet acte peut être établi dans n’importe quelle mairie et à n’importe quel moment

PRÉSENCE OBLIGATOIRE des personnes/ ou de la personne souhaitant reconnaître l’enfant à venir

L’acte de reconnaissance d’enfant détermine la filiation entre l’enfant et ses parents lorsqu’ils ne sont pas mariés et les détenteurs de l’autorité parentale.

Un acte de reconnaissance anticipée s’établi avant la naissance de l’enfant / ou des enfants.

Pièces à fournir

- Carte d’identité, passeport ou permis de conduire

Pour toute reconnaissance par le père après la naissance, deux cas se présentent :
- reconnaissance par le père avant les 1 an de l’enfant : mêmes effets qu’en cas de reconnaissance à la naissance.
- reconnaissance par le père après les 1 an de l’enfant : Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge d’1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.Il peut néanmoins demander à exercer l’autorité parentale en commun avec la mère : soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d’accord, soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf). informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F942

 

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